Deux fois par an on assiste a une révision des textes législatifs et réglementaires obligeant les professionnels à assurer une veille réglementaire.
En général ces changements s’opèrent en début d’année et au moment de l’été.
Zoom aujourd’hui sur le secteur BTP et les nouvelles obligations entre la facturation électronique qui devient obligatoire pour les PME, l’apprentissage, la lutte contre les contentieux à rallonge…. Autant de nouvelles dispositions qu’il est important et indispensables de connaitre pour les professionnels du BTP.
#Facturation obligatoire pour les PME
Première mesure obligatoire, la dématérialisation des factures devient obligatoire pour les PME titulaires de marchés publics ou sous-traitantes admises au paiement direct. Cette obligation résulte du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016.
A noter que les grandes entreprises et les personnes publiques étaient déjà soumises à cette obligation depuis le 1er janvier 2017,
En ce qui concerne les entreprises de taille intermédiaire (ETI) elles étaient déjà concernées depuis le 1er janvier 2018.
#Paris devient "Ville de Paris"
Suite à la loi 28 février 2017 Parie devient « Ville de Paris » depuis le 1er janvier 2019 applicable pour la commune et le département de Paris
L’objectif étant d'adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de la Ville de Paris ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi et concernent également les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris. De plus l’ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris depuis le 1er janvier 2019
#Rapidité des contentieux liés à l’urbanisme
Divers mesures sont mises en place pour accélérer et fluidifier la gestion des contentieux relatifs à l’urbanisme
Contentieux en lien avec les JO de 2024
Afin de permettre une gestion plus rapide et efficace des contentieux liés aux infrastructures prévues dans le cadre des JO de 2024, la cour administrative d’appel de Paris est désormais compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur l’ensemble des contentieux liés à l’urbanisme dans le cadre des JO de 2024 (à l'exception de ceux relevant du Conseil d'Etat). Outre le côté rapide et efficace, cela a également pour objectif de garantir la livraison des chantiers dans les temps pour répondre aux enjeux des JO de 2024 (décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018)
#Ascenseur et Grues de + 30 m
Depuis le 1er janvier 2019 l’installation d’un ascenseur dans les grues de plus de 30 m est obligatoire. Le but étant d’améliorer les conditions de travail dans les grues d’après le CTNB ET LA CPAM. A noter que selon la FFB cela représenterait environ 75% des grues.
"Pour cette hauteur, on estime que 75 à 80 % des grues installées seront concernées", indique la FFB. Cette recommandation s'appliquait déjà depuis deux ans pour les grues à tour de plus de 50 m.
#Stockage des déchets
L’arrêté du 27 décembre 2018 prévoit de nouvelles prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux non inertes situées en implantation isolée au titre de la directive n° 1999/31/CE . A noter que ces nouvelles prescriptions définissent les mesures dîtes propres de prévention et de réduction des risques d’accident ou de pollution liés aux déchets non dangereux.
#Cheque énergie 2019 et plafond
Depuis le 1er janvier 2019 le plafond et la valeur facial du chèque énergie ont été fixés et ouvert aux ménage dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 700€ selon l’arrêté du 26 décembre 2018.
#Prolongation de la loi Le Pinel
Le dispositif d’investissement locatif dans «la pierre » connu sous le nom de Loi Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones dîtes tendues et permet au zones B2 et C dont la signature de l’acte d’acquisition se ferait avant le 15 mars 2019 de bénéficier de la loi Pinel.
En parallèle pour les professionnels la loi de finance crée la loi« Pinel-Denormandie » pour les logements « situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.
#Prorogation de l’Eco-PTZ jusqu’en 2021
Autre point non négligeable via l’article article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 concernant l’Eco-PTZ permettant de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce dernier est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
# Travailler plus pour gagner plus pour les mineurs
Depuis le 1er janvier 2019 si l’organisation collective du travail le justifie, les mineurs travailleurs pourront bénéficier d’une augmentation de la durée maximal de travail qu’elle soit quotidienne ou hebdomadaire bien entendu moyennant une contrepartie qu’elle soit financière ou en temps de récupération dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures pas semaine (décret 2018-1139 du 13 décembre 2018).
A noter que sont uniquement concernés les activités sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics et les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.
#Fin du fichage à la Banque de France
Favoriser l’entreprenariat tel est le ton pour 2019, aussi un décret D.144-12 du code monétaire et financier permet à la Banque de France de ne plus fichier un dirigeant qui a essuyé deux liquidations judiciaire depuis moins de 5 ans afin de permettre l’accès aux prêts bancaires de ces entrepreneurs.
# C’est parti pour le prélèvement à la source
Et oui depuis le 1er janvier 2019 le prélèvement à la source est entré en vigueur pour les revenus de 2019. L’impôt sur le revenu est désormais collecté à la source chez l’employeur et la fiche de paye évolue dans ce sens.
Sont également concernées les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et la fraction imposable des indemnités de licenciement.
#Taux de cotisation à l'OPPBTP 2019
Le taux de cotisation 2019 des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur (y compris le montant des indemnités de congés payés).
Ce taux est le même au titre de l'emploi de travailleurs temporaires et reste inchangé par rapport à celui de 2018.
Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, est fixé à 12,69 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
#Nouveaux taux de cotisations AT-MP pour le BTP
Les taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicables aux industries du BTP en 2019 ont été fixés par arrêté.
#La taxe d'aménagement pour 2019
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du Code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction, sont actualisées chaque année au 1er janvier. Elles s'élèvent pour l'année 2019 à 854 € en Ile-de-France et à 753 € hors Ile-de France.
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