Dès lors que l’on parle de vêtements de travail fournis aux salariés se pose alors la question de l’entretien des tenues et de la prise en charge des frais qui en découle.
Mais qu’est-ce qu’un vêtement professionnel ? Est-ce que le fait de porter un costume dans le cadre d’un emploi de commercial constitue un vêtement professionnel puisqu’il répond à une exigence de l’employeur ?
Qui doit nettoyer et entretenir les vêtements professionnels ? A qui incombe les frais d’entretien ? Quels secteurs ou quels métiers sont concernés ?
Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.
Qu’est ce que le linge professionnel :
La loi Français donne un cadre concernant les vêtements professionnels et définit ainsi tout effet d’habillement exigé par l’employeur.
Bien que l’article L-1121-1 du Code du travail protège la liberté du salarié à choisir sa tenue vestimentaire, l’employeur peut imposer le port de vêtements particuliers voir même d’un uniforme pour des raisons d’activité (commercial…), d’hygiène (restauration…) ou de sécurité (bâtiment, industrie).
Bien entendu, l’employeur ne peut pas décider d’un vêtement professionnel par simple lubie, il doit justifier la contrainte vestimentaire par les missions et fonctions de l’employé concerné en lien bien entendu avec un objectif (activité, hygiène, sécurité…).
Ce qui veut aussi dire qu’un salarié refusant de porter un vêtement professionnel répondant à un objectif de l’entreprise qu’il soit commercial, d’hygiène ou de sécurité s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
Par ailleurs, pour la protection et la sécurité des salariés, la loi oblige l’employeur de porter des EPI (équipements de protection individuels) comme les chaussures de sécurité, des gants ou tous autres effets de protection spécifique pour certaines tâches classées à risque.
C’est l’article R. 233-83-3 du Code du travail qui définit les EPI permettant de protéger le salarié contre les risques pouvant menacer sa santé, son intégrité physique, sa sécurité dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
A noter que les costumes de PNC (personnel navigant commercial), qu’une chemise de commercial ou une blouse de travail n’en demeure pas moins des effets vestimentaires à considérer comme professionnel.
En revanche pour qu’un vêtement soit professionnel, il ne peut être porté en dehors de l’activité liée à l’emploi.
En général les vêtements professionnels sont les suivants par secteurs :
- Uniformes : PNC, restauration, hôtellerie…
- Blouse : GMS, bâtiment, médical…
- Tee-shirt/Polo/Veste : Industrie, Services (possible à des fins marketing ou commercial) …
- Combinaison de protection : Industrie, Bâtiment, Secteur à risque, Automobile
- EPI : Transverses tous secteurs
On distingue deux familles de vêtements de travail :
- les vêtements professionnels classiques
- les Équipements de Protection Individuels (EPI)
A noter que le code du travail prévoit que l’employeur fournisse à titre gratuit, les vêtements de travail standards nécessaires aux employés pour assurer leurs fonctions.
Il en va de même pour les EPI, qui sont obligatoirement fournis par l’entreprise. Comme il s’agit d’équipement de sécurité, ces derniers ne peuvent en aucun cas être considérés comme un avantage en nature accordé aux employés. La législation est d’ailleurs stricte vis-à-vis de l’entretien de ces derniers.
Les vêtements professionnels sont portés par des millions de salariés en France chaque jour en fonction de leur fonction et entreprise.
Que prévoit la loi sur l’entretien des vêtements professionnels :
La loi est formelle là-dessus, la prise en charge de l’entretien par l’employeur est une obligation comme stipulé par les articles Article L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail.
Par ailleurs, la loi impose également à l’employeur de payer le nettoyage des tenues de travail, quand il oblige le port à ses salariés.
L’entretien du linge de travail standard est lui aussi particulièrement encadré, d’ailleurs l’article R.4323-95 du code du travail stipule que l’employeur fournissant des vêtements de travail doit « s’assurer de leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ».
Par ailleurs la loi précise également que dans le cas où l’activité est particulièrement à risque, notamment lors de la manipulation d’éléments chimiques, il incombe à l’employeur d’effectuer et de s’assurer du bon entretien du linge, il n’est alors pas possible pour le salarié d’effectuer le lavage du linge de travail à domicile ceci pouvant alors représenter un risque de contamination des autres textiles.
Pour ce qui concerne les EPI, le cadre légal est très strict et la responsabilité incombe là aussi à l’employeur qui est garant de la sécurité de ses salariés et donc des propriétés protectrices des EPI. Ne pas respecter ces normes pourrait endommager les vêtements de travail et mettre en danger les salariés.
Quelles options pour entretenir les vêtements professionnels :
Entretenir le linge en interne en ayant sa propre blanchisserie :
Avoir une blanchisserie en interne n’est pas toujours évident et peut être source de contraintes.
En effet, l’intérêt d’un tel dispositif va dépendre du nombre de salariés impacté et des vêtements à entretenir.
Détenir un lave-linge professionnel est une solution adaptée aux structures de petites tailles en général, en revanche, dès lors que l’entreprise compte un nombre plus important de salariés, l’organisation de l’entretien des vêtements professionnels peut s’avérer chronophage.
Par ailleurs une formation aux EPI, précaution d’entretien... sera nécessaire et peut également s’avérer complexe.
Autre solution possible pour une gestion en interne, la prise en charge financière et dans ce cas, l’entreprise dédommage sous forme de prime d’entretien sur le salaire ou à travers le remboursement des frais de pressing l’entretien des vêtements professionnels. A noter que cette option est uniquement valable pour les vêtements ne présentant aucun risque et sur présentation de justificatifs.
Opter pour un service de blanchisserie en externe
Parfois il est plus simple même si plus coûteux d’externaliser l’entretien des vêtements professionnels.
Comment ? Vous pouvez tout simplement avoir un contrat avec une blanchisserie, un partenariat avec un pressing.
Outre le coût, vous pouvez également être confronté(s) à des contraintes logistiques en termes de collecte des vêtements et autre.
Dernière option : louer du linge
C’est la solution qui semble la mieux répondre aux attentes des professionnels tout en offrant de nombreux avantages et en particulier en fonction du choix du prestataire : budget, gain de temps, impact sur l’environnement et donc démarche RSE, qualité du linge…
L’avantage de passer par un service de location est que ce type de prestation permet non seulement de répondre à la réglementation en matière d’obligation de fournir des vêtements de travail mais également de répondre aux obligations légales en termes d’entretien tout en réduisant les contraintes.
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